Conditions générales

CDR Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

 
  • CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD - SERVICES ENVIRONNEMENTEAUX

    Les conditions générales suivantes s’appliquent aux Services fournis par Bureau Veritas Canada (2019) inc. (« Bureau Veritas ») à la demande du Client. Dans l’éventualité d’un conflit entre ces conditions et n’importe quelles autres se trouvant dans n’importe quel bon de commande ou autre document lié au Service, et ce, sans l’accord préalable par écrit de Bureau Veritas, les conditions générales du présent document prévalent.

    1.0    Commande et soumissions des échantillons : Acceptation

    1.1    Le Client fait une demande de service par la soumission d’échantillons et d’une chaîne de responsabilité dont le format est convenable et qui contient suffisamment de renseignements, de détails ou de précision pour que le laboratoire puisse répondre à ses exigences. On doit y trouver :

    • les instructions concernant le type d’analyse à effectuer.
    • la liste complète des substances chimiques présumées ou connues Le Client est responsable de payer tous frais de nettoyage ou de rétablissement pour une interruption de service qui résulte d’un manquement à divulguer tous les renseignements pertinents sur la présence de produits chimiques.
    • la signature du Client donne à Bureau Veritas l’autorisation d’effectuer les analyses conformément à nos conditions générales.

    1.2    La réception des échantillons, l’inspection et la résolution d’anomalie relative à une demande de service, le cas échéant, constituent des modes d’acceptation des échantillons.

    1.3    Après l’Acceptation des échantillons à Bureau Veritas, le Client reçoit un rapport de confirmation électronique qui explique en détail l’interprétation de Bureau Veritas des renseignements, détails et précisions des analyses demandées par le Client. Les corrections, modifications et changements à la portée des travaux exigée par le Client doivent être effectués dans les 24 heures après l’Acceptation des échantillons. Bureau Veritas fait tout ce qui est en son pouvoir pour terminer les analyses telles que requises, mais elle ne peut être tenue responsable des conséquences associées à tout changement apporté à la portée des travaux après les 24 heures suivant l’Acceptation des échantillons.

    1.4    Bureau Veritas peut refuser ou révoquer une Acceptation d’échantillon pour tout échantillon qui, selon son jugement:

    • n'a pas le volume minimum requis ;
    • dont la manipulation, le traitement, l’analyse ou l’entreposage pourrait présenter des risques pour la santé ou provoquer une contamination ;
    • ne semble pas répondre aux exigences du délai de conservation parce qu’il a été reçu plus de 48 heures après avoir été prélevé ou que la moitié du délai de conservation réglementaire pour toute analyse demandée a été dépassée.

    1.5    Le client est responsable de toute perte d’échantillon ou de tout dommage, et ce, en tout temps avant l’Acceptation des échantillons. Bureau Veritas décline toute responsabilité des échantillons lors de leur envoi et transport vers ses laboratoires ou de deux-ci par un service de messagers externe.

    2.0    Honoraires et paiements

    2.1    À moins d’indication contraire, les prix indiqués sont ceux avec des délais de traitement standards. Les honoraires ne comprennent pas les taxes, le prix des contenants d’échantillons et les frais d’élimination. Ceux-ci doivent être ajoutés aux coûts de service. Il est possible que Bureau Veritas exige un montant minimum par analyse pour couvrir les frais de messager, de contenants, de transport, de gestion de projet, de contrôle de la qualité des échantillons et pour couvrir certaines dépenses liées à l’administration du projet.

    2.2    Des frais pourraient aussi s’appliquer pour les contenants commandés, mais non retournés.

    2.3    Location d’équipement d’échantillonnage : par « équipement d’échantillonnage », on entend les cartouches SUMMA, les bouteilles d’air comprimé respirable, les contenants d’échantillonnage pour l’air, la verrerie et les pompes qui peuvent être loués au Client à un taux défini ou en tant que trousse d’échantillonnage. Le Client assume l’entière responsabilité de l’équipement et devra rembourser tout frais de remplacement.

    2.4    Bureau Veritas exige du Client qu’il remplisse une demande de crédit pour ouvrir un compte et qu’il mette à jour ses informations de crédit annuellement ou sur demande. Une limite de crédit sera établie en fonction des résultats de la demande.   Bureau Veritas se réserve le droit de retenir les résultats ou de refuser des échantillons lorsque la limite de crédit est atteinte ou que les modalités de paiement n’ont pas été respectées.

    2.5    Les modalités prévoient un paiement net dans les 30 jours et les frais de service sont de 1,5 % par mois, applicables sur les comptes en souffrance. Les comptes en souffrance depuis 90 jours ou plus peuvent être soumis à une agence de recouvrement.

    2.6    Les prix publiés pour les services d’analyse peuvent être modifiés sans préavis.

    3.0    Modifications au contrat ou résiliation

    3.1    Les changements à la portée des travaux qui touchent, sans s’y limiter, aux éléments énumérés ici peuvent être effectués après l’Acceptation des échantillons, suivant l’entente écrite entre Bureau Veritas et le Client : la charge de travail, les analyses ou les précisions, les délais de traitement ou les prix. Des frais additionnels peuvent s’appliquer.

    3.2    Le Client peut demander de résilier le contrat à tout moment. Bureau Veritas termine toute tâche en cours et le Client compense Bureau Veritas pour tout le travail effectué, plus les dépenses encourues pour la portion des analyses qui a été annulée.

    4.0     Garantie et responsabilité

    4.1    Accréditation.  Les laboratoires Bureau Veritas sont accrédités pour des analyses précises par le Conseil canadien des normes (CCN), par la Canadian Analytical Laboratories Association (CALA) ou par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC, Québec). La portée d’accréditation pour les laboratoires Bureau Veritas peut être consultée sur le site Web de ces organisations.

    4.2    Indemnisation. Bureau Veritas a comme seule et unique responsabilité de fournir des Services en conformité avec les normes professionnelles généralement admises, à l’aide de méthodes et de procédures d’analyses admises et, s’il y a lieu, accréditées, sauf si des normes moindres sont prescrites par le Client ou qu’elles sont jugées scientifiquement viables par Bureau Veritas. La responsabilité de Bureau Veritas relativement à l’exécution ou la non-exécution des Services vise le Client uniquement et ne s’étend pas aux successeurs, ayants droit, associés, affiliés, dirigeants, employés, directeurs, fournisseurs, clients de Bureau Veritas ou du Client ni toute tierce partie, et se limite au coût réel de l’analyse spécifique incluse dans les Services. Bureau Veritas n’a aucune responsabilité de quelque sorte concernant les dommages-intérêts indirects, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris les profits perdus, même si Bureau Veritas a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts. En dehors des cas prévus ci-dessus, Bureau Veritas décline toute responsabilité, explicite ou implicite, incluant sans restriction toute responsabilité de qualité marchande ou de justesse pour un but particulier. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Bureau Veritas de toute responsabilité en ce qui a trait à toutes les réclamations, tous les dommages-intérêts et toutes les pertes y compris les frais juridiques relativement à ou découlant de l’exécution des Services, sauf uniquement tel que précité. Dans l’éventualité où Bureau Veritas doit défendre des résultats lors d’un processus juridique concernant la prestation de services au Client, celui-ci accepte de rembourser à Bureau Veritas toute dépense engagée pour la préparation du travail et la défense.

    4.3    La mesure de l'incertitude n'a pas été prise en compte dans la déclaration de conformité aux critères sélectionnés, le cas échéant.

    5.0    Délai de traitement réglementaire, délai d’analyse (TAT) ou traitement d’urgence.

    5.1    Délais de conservation. Le Client assume l’entière responsabilité des délais de soumission des échantillons au laboratoire. Bureau Veritas commence le processus d’analyse en respectant les délais de conservation sous réserve que l’Acceptation de l’échantillon ait lieu dans les 48 heures suivant son prélèvement ou à la moitié du délai de conservation pour l’analyse, selon quel délai est plus long. Lorsque l’Acceptation des échantillons est effectuée après cette période, Bureau Veritas fait tous les efforts possibles (y compris un traitement accéléré, à un coût supplémentaire) pour respecter le délai de conservation et les analyses sont effectuées, mais Bureau Veritas se décharge de toute responsabilité pour les conséquences, y compris les frais d’un nouvel échantillonnage. Si le Client doit échantillonner de nouveau, les échantillons doivent répondre aux exigences du système de management de Bureau Veritas et on tiendra pour acquis qu’ils répondent aux exigences du délai de conservation si l’analyse d’origine a été effectuée dans les délais.

    5.2    Délai de traitement.  À la livraison, dans les délais impartis, des échantillons, Bureau Veritas fait tous les efforts possibles pour respecter les délais d’analyse fixés par l’entente mutuelle.

    • Le calcul des délais de traitement commence lorsque Bureau Veritas décide qu’il est possible d’aller de l’avant avec les analyses : donc à l’Acceptation des échantillons.
    • Tous les délais de traitement soumis sont présentés en jours ouvrables. Lorsque les échantillons sont reçus après 15 h, la fin de semaine ou lors d’un jour férié, on commence à calculer le prochain jour ouvrable. Pour les analyses en sous-traitance, les délais de traitement commencent lorsque l’échantillon est reçu par le laboratoire sous-traitant.  
    • Les délais de traitement standards sont de 5 à 7 jours ouvrables après l’Acceptation de l’échantillon.

    5.3    Délai de traitement accéléré. On considère comme accéléré tout traitement qui doit être effectué dans un délai plus court que les délais de traitement standards.

    • Le Client doit obligatoirement contacter Bureau Veritas pour prévoir un délai d’analyse accéléré.
    • Des frais supplémentaires seront exigés sur toutes les analyses qui requièrent un délai de traitement accéléré.  
    • Si un délai accéléré est nécessaire pour répondre aux exigences de conservation, des frais supplémentaires s’appliquent, même si les délais standards avaient été demandés.
    • Les frais supplémentaires s’appliquent sur les délais de traitement réels, et non sur ceux qui sont demandés.

    6.0    Résultats et produits livrables

    6.1    Limites de détection. À moins d’avis contraire, les limites de détection standards établies par Bureau Veritas s’appliquent. Les interactions dues à la matrice peuvent augmenter la limite de détection rapportée au-dessus des critères. Le Client est responsable d’aviser le laboratoire de toute exigence concernant la limite de détection rapportée au moment de la soumission. Bureau Veritas fait tous les efforts pour respecter les limites de détection, mais il est impossible de garantir que tel sera le cas.

    6.2    Reprise d’analyse. Bureau Veritas se réserve le droit d’analyser les échantillons des Clients sans leur consentement dans le cadre des procédures d’assurance qualité (AQ) et de contrôle de la qualité (CQ). Le Client peut demander que des échantillons soient analysés de nouveau pour vérifier les résultats. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si la reprise confirme les données de départ.

    6.3    Propriété des données.  Les données et les renseignements générés par les services de Bureau Veritas deviennent propriété du Client seulement à la réception du paiement en entier par Bureau Veritas.

    6.4    Confidentialité. Tous les résultats et renseignements obtenus par Bureau Veritas seront gardés strictement confidentiels à moins que (i) le Client l’ordonne autrement par écrit, (ii) toute l’information soit subséquemment devenue généralement connue du public sans bris d’un quelconque accord de confidentialité de Bureau Veritas, ou (iii) la divulgation soit ordonnée par la loi, dans un tel cas Bureau Veritas déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner au Client un préavis par écrit de toute divulgation devant être faite, et ce, aux frais du Client. Bureau Veritas coopérera entièrement avec le Client dans le but d’obtenir des ordonnances préventives, un traitement confidentiel ou toute autre mesure préventive disponible visant à protéger la confidentialité des informations dont la divulgation est exigée.

    6.5    Sous-traitance. Bureau Veritas se réserve le droit d’effectuer les analyses dans n’importe lequel de ses laboratoires. Bureau Veritas se réserve aussi le droit de sous-traiter des services à un autre laboratoire, si elle le juge nécessaire. Bureau Veritas se décharge de toute responsabilité concernant la qualité, les délais et le bien-fondé de services sous-traités à un laboratoire qui ne fait pas partie de son réseau.

    6.6    Élimination des échantillons. Bureau Veritas élimine les échantillons du Client 30 jours après leur Acceptation, sauf si le Client demande à ce qu’ils lui soient retournés. Il est aussi possible d’entreposer les échantillons pour plus de 30 jours, moyennant des frais supplémentaires. Bureau Veritas procède à l’élimination des échantillons conformément à la réglementation environnementale en vigueur. Sous réserve des dispositions précédentes, Bureau Veritas se réserve le droit de retourner au Client ses échantillons, aux frais de celui-ci.

    6.7    Échantillons mis en attente. Tout échantillon reçu, mais dont le Client a demandé qu’il ne soit pas analysé sera facturé de manière à couvrir les frais liés aux contenants, à l’Acceptation et à l’entreposage.

    6.8    Enregistrements. Bureau Veritas conserve tous les enregistrements techniques pour un minimum de 5 ans.

    7.0    Travaux correctifs. Dans l’éventualité où une défaillance, une défectuosité ou un dysfonctionnement quelconque rencontré par Bureau Veritas lors de la réalisation des travaux occasionne des dommages considérables au Client, ce dernier doit en informer Bureau Veritas par écrit dans les 30 jours civils suivant l’émission du certificat d’analyse par Bureau Veritas.   La responsabilité de Bureau Veritas se limite au coût de l’analyse, toutefois, Bureau Veritas peut, à son entière discrétion, effectuer des travaux correctifs ou offrir des services de restauration pour remédier à la situation.   Les travaux correctifs et les services de restauration peuvent inclure, sans s’y limiter :

    1. frais de rééchantillonnage (coûts directs seulement et majoration maximale de 1,7 des frais de main-d’œuvre) ;
    2. frais directs (kilométrage et installation) ;
    3. frais afférents aux tierces parties – entrepreneurs en forage par exemple (coûts directs sans majoration) ;
    4. frais de reprise d’analyse.

    Aucun travail de restauration n’est remboursé, sauf si Bureau Veritas en donne l’autorisation par écrit.  Les frais afférents aux tierces parties doivent être justifiés en soumettant les reçus à Bureau Veritas.

    8.0    Assurances : Une preuve d’assurance peut être produite sur demande.

    9.0    Loi applicable : Ces conditions générales sont régies et interprétées en vertu des lois de la province canadienne où les services sont offerts.

  • CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD - SCIENCE ET SALUBRITÉ DES AILMENT

    Les conditions générales suivantes s'appliquent aux Services fournis par Bureau Veritas Canada (2019) inc. (« Bureau Veritas »). Aux fins du present document, le terme « Services » inclut les services fournis par Bureau Veritas tels que décris ou rapportés dans les pages précédentes de même que tous les services connexes et tout ce qui s'y rapporte. Dans l'éventualité d'un conflit entre ces conditions et n'importe quelles autres se trouvant dans n'importe quel bon de commande ou autre document lié au Service, et ce, sans l'accord préalable par écrit de Bureau Veritas, les conditions générales du présent document prévalent.

    1. Portée

    L'analyse détaillée dans ce document a pour objectif de vous aider, vous le Client, dans vos efforts et votre responsabilité de produire des aliments sûrs. L'analyse peut servir à détecter la présence de contaminants ou d'adultérants qui sont reconnus pour être dangereux ou potentiellement dangereux, ou encore qui pourraient avoir des répercussions sur la qualité ou sur certaines caractéristiques souhaitées du produit. Les résultats sont représentatifs des échantillons au moment où ils ont été soumis, selon les conditions en vigueur et en fonction des méthodes utilisées. Toute déduction voulant que ces résultats s'appliquent à n'importe quel produit, lot de production, intermédiaire, ingrédient ou installations doit être faite par une personne possédant les connaissances nécessaires, basées sur la compréhension du produit et la pertinence du protocole.

    2. Confidentialité

    Tous les résultats et renseignements obtenus par Bureau Veritas seront gardés strictement confidentiels à moins que (i) le Client l'ordonne autrement par écrit, (ii) toute l'information est subséquemment devenue généralement connue du public sans bris d'un quelconque accord de confidentialité de Bureau Veritas, ou (iii) la divulgation soit ordonnée par la loi, dans un tel cas Bureau Veritas déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner au Client un préavis par écrit de toute divulgation devant être faite aux frais du Client. Bureau Veritas coopérera entièrement avec le Client dans le but d'obtenir des ordonnances préventives, un traitement confidentiel ou toute autre mesure préventive disponible visant à protéger la confidentialité des informations dont la divulgation est exigée.

    3. Échantillons

    1. Les échantillons soupçonnés être dangereux doivent être clairement identifiés comme tels avant d'être soumis au laboratoire. Ils doivent être retournés au Client ou éliminés par Bureau Veritas aux frais du Client.
    2. Bureau Veritas conserve les échantillons chimiques au minimum 30 jours et les échantillons microbiologiques pendant un minimum de 13 jours à partir de leur réception, et ce, sans frais additionnels. Il est possible d'entreposer des échantillons pour une plus longue période, mais des frais supplémentaires pourraient s'appliquer. Bureau Veritas se réserve le droit d'envoyer des portions non utilisées des échantillons au Client, aux frais de celui-ci.
    3. Bureau Veritas procédera à l'élimination sécuritaire des échantillons non utilisés conformément à la réglementation environnementale locale. Des frais d'élimination pourraient s'appliquer.
    4. Bureau Veritas se réserve le droit d'analyser les échantillons des Clients sans leur consentement dans le cadre des procédures d'assurance qualité (AQ) et de contrôle de la qualité (CQ).
    5. Les formulaires de chaîne de responsabilité (Chain of Custody ou « COC ») sont fournis par Bureau Veritas et ils doivent être joints aux échantillons pour garder une trace de leur transfert du terrain au laboratoire. Des instructions complètes concernant les exigences en matière d'analyse et de production de rapports sont incluses. En remplissant le formulaire, le Client donne à Bureau Veritas l'autorisation de procéder à l'analyse selon les conditions générales standard. La non-signature du COC peut entraîner des retards, des délais d'analyse ou le refus d'accepter les échantillons.

    f. Bureau Veritas n'assume aucune responsabilité pour les échantillons ou le matériel d'échantillonnage perdu ou pour tout délai occasionné par les services de messagerie indépendants.

    4. Modalités de paiement

    1. Les prix publiés pour les services d'analyse peuvent être sujets à changement sans préavis.
    2. Il est possible d'appliquer un prix minimum aux soumissions pour analyse qui couvre les frais des contenants, du transport et de la gestion du projet.
    3. Les modalités de paiement sont de net 30 jours et les frais de service sont de 1,5 % par mois, applicables sur les comptes en souffrance. Il est possible qu'un bon de commande, un chèque ou une demande de crédit soit exigé avant le début des analyses. Les comptes en souffrance depuis 90 jours ou plus peuvent être soumis à une agence de recouvrement. Bureau Veritas se réserve le droit de retenir les résultats ou de refuser des échantillons de clients dont le compte est en souffrance.
    4. Bureau Veritas exige du Client qu'il remplisse une demande de crédit pour ouvrir un compte et qu'il mette à jour ses informations de crédit annuellement ou sur demande. Une limite de crédit sera établie en fonction des résultats de la demande de crédit. Bureau Veritas se réserve le droit de retenir les résultats ou de refuser des échantillons lorsque cette limite est atteinte.

    5. Assurances.

    Une preuve d'assurance peut être produite sur demande.

    6. Responsabilité

    Bureau Veritas a comme seule et unique responsabilité de fournir des Services en conformité avec les normes professionnelles généralement admises, à l'aide de méthodes et de procédures d'analyses admises et, s'il y a lieu, accréditées, sauf si des normes moindres sont prescrites par le Client. La responsabilité de Bureau Veritas relativement à l'exécution ou la non-exécution des Services vise le Client uniquement et ne s'étend pas aux successeurs, ayants droit, associés, affiliés, dirigeants, employés, directeurs, fournisseurs, clients de Bureau Veritas ou du client ni toute tierce partie, et se limite au coût réel de l'analyse spécifique incluse dans les Services. Bureau Veritas n'a aucune responsabilité de quelque sorte concernant les dommages-intérêts indirects, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris les profits perdus, même si Bureau Veritas a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts. En dehors des cas prévus ci-dessus, Bureau Veritas décline toute responsabilité, explicite ou implicite, incluant sans restriction toute responsabilité de qualité marchande ou de justesse pour un but particulier. Le client s'engage à indemniser et à dégager Bureau Veritas de toute responsabilité en ce qui a trait à toutes réclamations, tous dommages-intérêts et toutes pertes, y compris les frais juridiques relativement à ou découlant de l'exécution des Services, sauf uniquement tel que précité.

    7. Produits à livrer

    Bureau Veritas n'est pas responsable de toute perte, dette, dépense engagée ou de tout dommage ou coût découlant de toute utilisation des analyses, rapports, certifications de Bureau Veritas ou de la confiance en ses services, qui entrent en contradiction, qui est incompatible ou qui dépasse les dispositions et les objectifs énoncé ici ou inclus dans ces conditions générales. Le Client comprend et accepte que les analyses, rapports, certifications de Bureau Veritas et les services qu'il offre sont destinés au Client uniquement et pour son usage exclusif et que seul le Client est autorisé à s'y fier. Dans l'éventualité où le client réutilise ou modifie les analyses, les rapports ou les certifications, ou si un tiers parti les utilise sans la permission écrite de Bureau Veritas, le Client accepte de défendre et d'indemniser Bureau Veritas de toute réclamation ou action intentée et de tout coût, dommage, frais ou obligation, incluant des honoraires raisonnables d'avocat découlant ou liés à cette confiance, réutilisation ou modification.

    8. Cause d'action

    Toute cause d'action intentée contre Bureau Veritas doit l'être dans un délai d'un an après le travail ou la prestation des services entendus dans le présent accord.

    9. Partie gagnante

    Pour tout différent découlant de cet accord, les parties conviennent que la partie obtenant gain de cause aura alors le droit de récupérer les honoraires raisonnables d'avocat (y compris, sans s'y restreindre, les frais pour un juriste d'entreprise), les frais de justice et les autres honoraires de l'autre partie.

    10. Non-exclusivité

    Aucune des dispositions du présent accord ne vise ou ne doit être interprétée comme créant une entente d'exclusivité entre Bureau Veritas et le client. Cet accord ne doit pas restreindre Bureau Veritas ou le Client d'acquérir ou de fournir des services similaires ou équivalents de ou à d'autres entité ou sources.

    11. Conformité avec les lois

    Bureau Veritas doit utiliser la norme de diligence dans sa profession pour se soumettre aux lois de l'État et aux lois fédérales et provinciales en vigueur, de même qu'aux codes, ordonnances et règlements en vigueur à la date où le service est fourni.

    12. Renonciation

    Un défaut d'exercer tout droit ou recours par une des parties au présent accord ne doit pas être entendu comme une renonciation à aucun droit ou aucun recours du présent accord par les parties.

    13. Loi applicable

    Cet accord est régie par et s'interprète conformément aux lois de la province où les services sont exécutés

  • TERMS AND CONDITIONS - OIL & GAS (en anglais seulement)

    INSURANCE

    Proof of insurance is available upon request.

    MINIMUM CHARGE

    A minimum charge of $173.00 will be applied to all analytical work orders.

    FEES

    Published prices for analytical services may be subject to change without prior notification. All prices are listed in Canadian Dollars (CAD).

    SAMPLE STORAGE

    Bureau Veritas's standard "no charge" storage period for specific types of samples is 15 days. Longer storage periods are available upon request, but additional charges may apply.  Bureau Veritas reserves the right to return unused portions of samples to the client, at the Client's expense.

    SAMPLE DISPOSAL

    Gas, water and oil samples will have a $12.00/sample disposal charge. For samples that require special disposal or that are found to be hazardous, Bureau Vertias reserves the right to return the samples to the originating company or invoice the originating company for the cost of disposal plus 15%.  For samples not requiring special sample disposal, Bureau Vertias reserves the right to charge for their safe disposal. Samples larger than 1L may have a higher sample disposal fee.  All of the above disposal fees and their application, are subject to prior agreement with Bureau Veritas.

    HAZARDOUS SAMPLES

    Samples, which are suspected to be hazardous, must be clearly marked as such prior to submission to  the laboratory.  Failure to do so will result in a $100.00 charge.

    INSUFFICENT SAMPLES

    These fees will be applied when client collected samples are received and partially or fully processed by Bureau Veritas and are subsequently found to not meet basic sample quantity standards.

    TERMS

    Unit pricing provided by Bureau Veritas is based on payment terms of Net 30 days.  Bureau Veritas reserves the right to increase quoted prices at Bureau Veritas’s discretion by 1% per each 15 days extension to standard payment term of Net 30 days. Late payment charge equal to 2.0% per month will be applied on overdue accounts. Bureau Veritas reserves the right to increase quoted prices at Bureau Veritas’s discretion on overdue accounts. Purchase order, cheque or credit application is required before work commences. Accounts overdue by 90 days or more may be referred to a collection agency. All prices and rates are listed in Canadian Dollars (CAD).

    CUSTOM ANALYSIS

    Bureau Veritas has one of the most diverse ranges of capabilities of any lab in Canada. If you require analysis of samples, or for parameters, that do not appear in this schedule of fees please call us to discuss your needs.  We will review your requirements and provide you with a quotation based on the scope of the project.

    CHAIN OF CUSTODY / ANALYTICAL REQUEST FORM

    Chain of Custody (COC) forms will be provided and must be used. Complete instructions as to analysis and reporting requirements and a signed COC must be provided with the samples. Failure to do so will result in turnaround time delays in processing samples or refusal to accept samples.  A generic on-line version of our COC is available by visiting the Bureau Veritas Website at: bvna.com

    SAMPLING SUPPLIES

    Sample bottles, cylinders, preservatives, labels and forms are available when requesting services.  Contact your Customer Service Associate for minimum sample size requirements and sampling protocols and/or to place an order. Some sample containers are available only on a cost or rental fee basis. Please refer to your Customer Service Associate for more details. Sample container orders for severe service conditions must be discussed with technical staff prior to or at the time of placing the order. Examples of severe service conditions are: temperatures >93°C, pressure close to 1800PSI, high H2S, high compressibility, liquified products, trace analysis and combinations thereof

    SUBLETS

    Rush delivery of the data may not be possible.  Please consult your Customer Service Associate for further clarification.

    SAMPLE CYLINDER POLICY

    TERMS AND CONDITIONS:

    1. All cylinders supplied by Bureau Veritas are provided for the sole purpose of obtaining samples which are to be sent to Bureau Veritas for analysis.
    2. All cylinders delivered to or picked up by a client become the responsibility of the client.
    3. All cylinders delivered to or picked up by a third party that has been hired by the client for sampling services become the responsibility of the client. Written client signoff must be provided by the third party.
    4. All cylinders delivered to or picked up by a third party becomes responsibility of the third party, if client signoff is not provided.
    5. Regular cylinders (300-500cc with standard needle valves, evacuated and glycol-filled cylinders) returned to Bureau Veritas within 40 days of the shipping date will not be subject to rental fees.
    6. Regular cylinders exceeding the 40 day rental free period will be subject to a rental fee of $3.00 per day.
    7. Regular cylinders not returned within 156 days of the shipping date will be subject to a nonrefundable fee of $350 (the individual cylinder rental charge is capped at $350).
    8. All cylinders leased to clients for their own use will be subject to rental charges effective from the shipping date.
    9. Specialty cylinders (e.g. Sulfinert lined, large capacity (>500cc) or cylinders equipped with high temperature valves or cylinder rated >1800psi) will be subject to the daily rental charges of $3.00 per day effective from the shipping date.  The rental cap for these cylinders is $750.
    10. Piston cylinders will be subject to the daily rental charge of $20.00 per day effective from the shipping date.  The rental cap for these cylinders is $5000.
    11. All cylinders sent to competitor laboratories will be charged a “Competitor Fee” of $77.00 in addition to applicable rental fees.
    12. For cylinders returned without analysis being requested, a cleaning fee of $39.00 may apply.
    13. Invoices will be sent to the “Invoice to” company and contact person.
    14. Taxes applicable per local laws will be applied.

    SAMPLES FOR LEGAL ANALYSIS

    Bureau Veritas has both the expertise and documented procedures to ensure proper handling of legal samples.  Please notify your Customer Service Associate for instructions prior to sampling. Consultation, expert witness, legal analysis and court appearance charges are $300.00 per hour or by prior agreement.  All associated analysis will be performed at Fee Schedule rates. Failure to notify Bureau Veritas of samples that may be involved in litigation will incur a $1000.00 charge.

    EMERGENCY SERVICE (REPORTED IN 8 HOURS)

    For projects requiring an immediate turnaround in emergency situations, the analysis will commence upon receipt of properly documented samples. This service is offered only with prior arrangement with your local Bureau Veritas Lab and results will be delivered in 8 hours. Eight (8) hour service has a 200% surcharge on list or quoted price. Overtime charges will also be applicable, if properly documented samples arrive after 9:00am.  Certain tests, due to an extended analysis run time cannot be completed in 8 hours, but will be reported as soon as they are completed and are subject to the surcharge.   This service is not available for samples that need to be sublet to another laboratory.  Please contact your Customer Service Associate for further information.

    CRITICAL SERVICE (REPORTED IN THE NEXT BUSINESS DAY)

    For projects requiring immediate turnaround in critical situations, the analysis will commence upon receipt of properly documented samples. This service is offered only with prior arrangement with your local Bureau Veritas Laboratory, and results will be delivered by the end of business on the next business day. Next Day service has a 100% surcharge on list or quoted price. Overtime charges will also be applicable if work is requested during weekend or stat holiday hours.

    RUSH SERVICE (REPORTED IN 2 BUSINESS DAYS)

    For projects requiring rush turnaround, a rush service is available. The analysis will commence upon receipt of properly documented samples and will continue during regular business hours.  The results will be reported in 2 BUSINESS DAYS. THE 2 BUSINESS DAY rush service has a 50% surcharge on list or quoted price.  Overtime charges will be applicable if work is requested during weekend and stat holiday hours.

    PRIORITY SERVICE (REPORTED IN 3‒4 BUSINESS DAYS)

    For projects requiring priority turnaround, a priority service is available. The analysis will commence upon receipt of properly documented samples and will continue during regular business hours. The results will be reported in 3 - 4 BUSINESS DAYS. The 3 - 4 BUSINESS DAY priority service has a 25% surcharge on list or quoted price. Overtime charges will be applicable if work is requested during weekend and stat holiday hours.

    MEASUREMENT UNCERTAINTY

    Measurement of Uncertainty is not accounted for when stating conformity to selected criteria, where applicable

  • TERMS AND CONDITIONS - US INDUSTRIAL HYGIENE (en anglais seulement)

    Media Orders – Requirements

    For a media order to be shipped, your firm must already have an active account with the laboratory. If not, please call 800-806-5887 or use the Contact Us page on BVNA.com to begin the process. For emergency orders placed after noon, please contact the laboratory to confirm that the required timeline can be met and to immediately address any need for clarification. Shipping charges for overnight delivery and delivery outside the contiguous U.S. are invoiced to the client. A few specialty media pieces, where prices are shown, are invoiced when ordered. All other media needs to be returned for analysis within 60 days to avoid replacement fees. The following media items must be returned, whether used or not, to avoid replacement fees: IOMs for inhalable particulate, Carbotrap tubes for volatiles and evacuated canisters for volatiles.

    STANDARD TERMS AND CONDITIONS

    The following terms and conditions apply to the Services to be provided by Bureau Veritas North America, Inc., (“Bureau Veritas”). For the purposes of this document “Services” includes the services provided by Bureau Veritas as described or reported on the preceding pages, and includes all related services and reporting thereon. In the event of a conflict between these and any other terms and conditions contained in any purchase order or other documentation relating to the Services not specifically agreed to in writing by Bureau Veritas, these terms and conditions shall govern.

    Liability

    Bureau Veritas’ sole responsibility is to perform its Services in accordance with commonly accepted professional standards using accepted, and where applicable, accredited testing methodologies and procedures, unless lesser standards or methods are prescribed by the client. Bureau Veritas’ liability in connection with the performance or non-performance of Services is to the Client only, and does not extend to the Client’s or Bureau Veritas’ successors, assigns, associates, affiliates, officers, employees, directors, contractors, customers or to any other third party, and is limited to the actual cost of the specific analysis included in the Services. Bureau Veritas has no liability whatsoever for indirect, consequential, exemplary, incidental, special or punitive damages including lost profits, even if Bureau Veritas has been advised of the possibility of such damages. Except as aforesaid, Bureau Veritas disclaims all warranties, express or implied, including without limitation any warranties of merchantability or fitness for a particular purpose. The Client agrees to indemnify and hold Bureau Veritas harmless from all claims, damages and losses including the cost of defense in connection with or arising out of performance of the Services, except only as aforesaid.

    Deliverables

    Bureau Veritas has expertise in providing electronic data deliverables in a variety of formats for upload into client databases. Bureau Veritas’ final reports are transmitted to clients as a PDF image file using Adobe Acrobat. By supplying your e-mail address, this file can be automatically sent upon completion of the report. The e-mail final report can be copied to a regional or corporate contact if desired.

    Confidentiality Promise

    All results and information obtained by Bureau Veritas will be held in strict confidence unless (i) the Client directs otherwise in writing, (ii) any disclosed information is at the time of its disclosure or subsequently become generally available to the public without breach of any confidentiality agreement by Bureau Veritas, or (iii) disclosure is compelled by law, in which event Bureau Veritas will use commercially reasonable efforts to give Client prior written notice of any disclosure to be made, and at Client’s expense, Bureau Veritas shall cooperate fully with Client to obtain protective orders, confidential treatment or other such protective action as may be available to preserve the confidentiality of the information required to be disclosed.

    Insurance

    Proof of insurance is available upon request.

    Fees

    Published prices for analytical services may be subject to change without prior notice.

    Quality Assurance Sample Analysis

    Bureau Veritas reserves the right to analyze customer samples without consent as part of QA/QC procedures.

    Sample Storage

    Bureau Veritas will retain for a minimum of 30 days from receipt for no additional cost. Longer storage periods are available upon request, but additional charges may apply. Bureau Veritas reserves the right to return unused portions of samples to the client, at the Client’s expense.

    Sample Disposal

    Bureau Veritas will safely dispose of any unused samples in accordance with local environmental regulations. A disposal fee may apply.

    Hazardous Samples

    Samples which are suspected to be hazardous, must be clearly marked as such prior to submission to the laboratory. These samples may be returned to the Client or disposed of by Bureau Veritas at additional cost.

    Minimum Order

    A minimum charge may be applied to analytical submissions to cover the cost of containers, shipping and project management expenses.

    Payment Terms

    Net 30 days, 1.5% service charge per month on overdue accounts. Purchase order, cheque or credit application may be required before work commences. Accounts overdue by 90 days or more may be referred to a collection agency. Bureau Veritas reserves the right to withhold data or refuse samples on overdue accounts.

    Credit Application

    Bureau Veritas requires a credit application to be completed to set up an account, and updated credit information provided on an annual or as requested basis. Based on the result of the credit application an appropriate credit limit will be established. Bureau Veritas reserves the right to withhold data or refuse samples once this limit has been reached.

    Chain of Custody

    Chain of Custody forms (“COC”) will be provided and must accompany samples to document the transfer of samples from the field to the laboratory. Complete instructions as to analysis and reporting requirements are to be included. A signed COC provides authorization from the Client to Bureau Veritas to proceed with the testing under our standard terms and conditions. Failure to sign the COC may result in delays of turnaround time or processing samples, or refusal to accept samples.

    Return Shipping of Samples

    Bureau Veritas assumes no responsibility for samples or sampling supplies that are lost or delayed as a result of independent couriers.

    Sampling Supplies (Single Use)

    Sample bottles, sampling media, preservatives, labels and COCs are available when requesting services. Contact your client service representative for minimum sample size requirements, sampling protocols and/or to place an order. Some sample containers are available only on a cost or rental fee basis; please refer to your client service representative for more details. A charge may apply for containers ordered, but not returned to Bureau Veritas for testing.