Règlement 406/19 de l’Ontario

Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai

Le 4 décembre 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario a annoncé que le règlement longtemps attendu régissant la réutilisation durable des sols de déblai dans la province (Règ. de l’Ont. 406/19) [1], entrerait en vigueur à partir de juillet 2020. Au cours des deux années suivantes, le règlement verra l’adoption progressive de ses différents éléments, permettant une période de transition suffisante pour les projets en cours et les activités nouvelles ou prévues.

Les exigences spécifiques du Règ. de l’Ont. 406/19, y compris les normes en chiffres, sont décrites dans le document Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai [2]. Ces règles décrivent les éléments clés du règlement qui sont en effet ses exigences. Elles comprennent :

1. évaluation des utilisations antérieures (phase 1 de portée limitée)
2. plan d’échantillonnage et d’analyse
3. rapport de caractérisation des sols (phase 2 de portée limitée) 
4. rapport d’évaluation de la destination des sols de déblai 
5. système de suivi 
6. applicabilité des normes de la qualité des sols

Le présent bulletin technique aura pour objet de résumer les exigences en matière d’échantillonnage, d’analyse et de normes de la qualité des sols.

Il est important de garder à l’esprit que le Règ. de l’Ont. 406/19 va de pair et fait souvent référence au Règ. de l’Ont. 153/04 [3]. Les tableaux 1 à 9 du Règ. de l’Ont. 153/04, ainsi que le document sur les protocoles d’analyse qui y est mentionné, font partie des exigences du Règ. de l’Ont. 406/19.

Avant d’aller dans les détails des différents éléments, il est important de comprendre la principale décision en ce qui concerne les sols de déblai : le seuil entre les projets de petit volume et les projets indépendants du volume. Ce seuil a été établi à 350 m³ de sol de déblai. Le nombre d’échantillons à prélever, les analyses obligatoires et les tableaux des normes numériques applicables dépendront du fait que les volumes des sols de déblai soient inférieurs ou supérieurs à 350 m³.

Plan d’échantillonnage et d’analyse

La caractérisation des contaminants dans le cadre du Règ. de l’Ont. 406/19 est strictement axée sur la qualité du sol et non sur celle des eaux souterraines. Ainsi, le règlement prévoit la possibilité d’un échantillonnage in situ ou d’un échantillonnage de dépôt en tas, bien que la première approche soit la plus recommandée.

Le nombre minimum d’échantillons à prélever dépend du volume total qui sera excavé. Il convient de noter que le nombre d’échantillons requis diminue au fur et à mesure que le volume excavé augmente, sur la base des seuils attribués comme indiqué ci-dessous.

Tableau 1: Nombre minimum d’échantillons requis

Les seuils ci-dessus doivent être appliqués de manière progressive, à mesure que l’excavation avance et que le volume des terres d’excavation augmente. Par exemple, pour un volume de sol de déblai de 5 000 m³, le nombre minimum d’échantillons est de 25 :

• Au moins 3 échantillons pour les premiers 600 m³; +
• Au moins 22 échantillons pour les 4 400 m³ restants (prélevés à raison de 1 échantillon par 200 m³)

L’échantillonnage pour la caractérisation des sols de déblai est idéalement effectué in-situ. Dans ce cas, les 350 m³ peuvent être visualisés comme des grilles d’environ 7 m x 7 m et 7 m de profondeur à partir de la surface.

Les échantillons de sol doivent être représentatifs de la concentration la plus élevée de contaminants potentiellement préoccupants (CPP) sur le site, à la fois sur les parties latérales et verticales. Le règlement prescrit un nombre minimum d’échantillons à prélever, en fonction du volume de sol excavé, ainsi qu’une liste minimale d’exigences d’analyse. Celles-ci sont présentées dans le tableau 2 ci-dessous pour les deux scénarios de sols excavés auxquels le règlement s’applique :

1. les sols en surface et les sols souterrains
2. les bassins de gestion des eaux pluviales

Tableau 2 : Exigences d’analyse minimales

QUAND L’ANALYSE DU LIXIVIAT EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

L’objectif des analyses de lixiviation est de fournir des données de concentration supplémentaires pour les contaminants dont les valeurs de la composante « sol à eau souterraine » ne sont pas dérivées. Cela signifie que, en l’absence de données sur les eaux souterraines, l’analyse des lixiviats donne une indication du niveau de risque de contamination des récepteurs.

Pour les projets de petit volume (par exemple ≤350m³) l’analyse des lixiviats n’est pas nécessaire.

L’analyse des lixiviats est requise pour tous les projets indépendants du volume (c’est-à-dire >350 m³) et chaque fois qu’un contaminant potentiellement préoccupant (CPP) est identifié par la personne qualifiée (PQ). De plus, chaque fois que le Règ. de l’Ont. 406/19 est appliqué aux bassins de gestion des eaux pluviales, une analyse des lixiviats pour les métaux et les métaux formant un hydrure est toujours requise.

Si une analyse de lixiviation est requise, un nombre minimum d’échantillons s’applique, conformément au tableau 1 ci-dessus. L’exigence minimale pour les échantillons de lixiviat est étroitement liée au nombre minimal d’échantillons pour l’analyse en vrac. L’analyse des lixiviats doit également être effectuée sur des échantillons représentatifs de la concentration en vrac la plus élevée. Par conséquent, il peut être prudent de conserver les échantillons pour l’analyse des lixiviats jusqu’à ce que la personne qualifiée ait examiné les résultats en vrac.

La méthode de lixiviation recommandée est la procédure de lixiviation par précipitation synthétique modifiée (mSPLP), conformément à la norme MEPP E9003. De plus, la procédure de lixiviation pour déterminer les caractéristiques de la toxicité (TCLP) et la procédure de lixivation par précipitation synthétique (SPLP) suivant les méthodes 1311 et 1312 de l'EPA, respectivement, seront autorisées jusqu'au 1^er janvier 2022, date à laquelle seule la méthode mSPLP sera autorisée.

APPLICABILITÉ DES NORMES RELATIVES AUX SOLS DE DÉBLAI

Le Règ. de l’Ont. 406/19 utilise 3 séries de normes différentes, en fonction de la taille du projet et du type d’analyse. Vous trouverez ci-dessous un résumé des tableaux des normes et des cas dans lesquels elles sont applicables.

Tableau 3 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai

Pour qu’une norme soit respectée pour un paramètre donné, deux (2) options sont disponibles pour l’évaluation des résultats de laboratoire :

1. conformité à un seul point
2. évaluation des données statistiques

La conformité à un seul point signifie que tout paramètre donné pour un seul échantillon donné est inférieur ou égal à la norme applicable ; OU que la moyenne de 2 ou plusieurs échantillons (prélevés au même lieu d’échantillonnage et à la même profondeur) est inférieure ou égale à la norme applicable.

Pour utiliser la méthode statistique d’évaluation des résultats par rapport aux normes de qualité des sols, plusieurs conditions doivent d’abord être remplies :

• Un minimum de 20 échantillons sont prélevés et autant de points de données analytiques sont disponibles
• 90 % des points de données répondent à la norme basée sur la « conformité à un seul point » 
• La moyenne des points de données (intervalle de confiance supérieur à 95 %) est conforme à la norme
• Aucun paramètre ne dépasse la valeur plafond indiquée
• Note : Cette approche ne peut pas être utilisée sur les données de pH

Dans les cas où l’analyse des lixiviats est une exigence, il est important d’identifier les paramètres qui doivent être analysés. Les paramètres analysés dans les échantillons de sol en vrac qui nécessitent une analyse des lixiviats sont marqués d’un « a » dans les tableaux génériques des projets de petits volumes et des projets indépendants des volumes. De plus, les paramètres nécessitant une analyse des lixiviats ne sont pas les mêmes entre les différents tableaux et cas d’utilisation des propriétés, de sorte qu’une compréhension claire des normes applicables est nécessaire lors de la planification du projet. Contrairement au Règ. de l’Ont. 153/04, où les laboratoires sont tenus de déclarer tous les paramètres d’un groupe de paramètres défini dans le document des protocoles analytiques [4] les données sur les lixiviats déclarées à l’appui du Règ. de l’Ont. 406/19 peuvent être déclarées pour des paramètres individuels ou sélectionnés dans un groupe de paramètres.

Références

[1] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario. 2019. Règlement 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai. Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19.

[2] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario. 2019. Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai. ISBN 978-1-4868-3715-1.

[3] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario. 2004 (modifié en 2019). Règlement 153/04 : concernant les dossiers de l’état des sites - section XV.1 de la Loi. Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19.

[4] Ministère de l’Environnement de l’Ontario. 2011. Protocole des méthodes d’analyses utilisées pour l’évaluation des propriétés en vertu du la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement. Direction des services de laboratoire.